Lexique

A

Antécédents
Informations relatives au « passé de l'assuré » . Lors de l'établissement d'un contrat, il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer le risque et vous donner un tarif correspondant à la situation et ceci grâce à un relevé d'informations qui vous sera réclamé.

Assurance-crédit
L’assurance-crédit est une protection financière contre le risque de non-paiement des créances dans le commerce interentreprises (B to B).

Autorité de contrôle prudentielle
Autorité chargée de l'agrément et du contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance. Sont soumises au contrôle de l'ACP, les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés, ainsi que les unions mutualistes du groupe, les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le Code de la sécurité sociale, les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance.
Elle peut également soumettre à son contrôle toute personne ayant reçu d'une entreprise pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion, toute personne souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ainsi que les intermédiaires d'assurance ou de réassurance.


B

Bonus Malus
Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction qui varie en fonction de la survenance ou non d'accidents mettant en cause la responsabilité de l'assuré.


C

Constat amiable automobile
C'est un document qui indique les coordonnées du ou des conducteurs impliqué(s) dans l'accident, le nom des sociétés d'assurances, le numéro des contrats, le lieu de l'accident, les circonstances, les dégâts apparents. Signé par les deux conducteurs en cas de collision avec un autre véhicule, le recto de ce document a une valeur juridique. Soucieux de vous accompagner, nous mettons à votre disposition un document pour vous aider à régulariser un constat amiable.

Crédit documentaire
Il s'agit d'une garantie de paiement. Pour faire face aux risques du commerce international, la pratique bancaire a créé le crédit documentaire : dès la conclusion du contrat, l'importateur fait connâitre à l'exportateur les coordonnées d'une banque qui paiera la facture (ou acceptera un effet de commerce) au vu des documents attestant la conformité de la marchandise.


D

Dégât des eaux
Ce sont les dommages provoqués ou subis, hors défaut d'entretien, par la fuite, la rupture ou le débordement des conduites non enterrées, des appareils comme une installation de chauffage, une machine à laver, un aquarium... Les infiltrations d'eau et de neige au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons, la rupture accidentelle ou le débordement exceptionnel d'égouts, les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages.

Document unique
Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.
Afin de faciliter la mise en place du document unique, le cabinet Jean-Denis Le Ven assurances met à votre disposition un exemple de document unique réalisé par Expertorisk.

Dommage immatériel
Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice.


E

Effraction
Selon le Code pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et, par extension, l'usage de fausses clefs... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve (exemple : le dépôt de plainte des forces de l'ordre).

Explosion
Manifestation subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.


F

Fond de garantie automobile
Le FGA a été créé le 31 décembre 1951. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Faute inexcusable
Selon la jurisprudence, tout chef d'entreprise est tenu d'une obligation vis-à-vis de ses salariés. La manquement à celle-ci consititue une faute inexcusable, dès lors que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cette faute peut notamment entraîner une majoration du taux de cotisation de l'entreprise au titre des accidents du travail, mais également une recherche de responsabillité pénale pour blessure involontaire.
Toujours soucieux de vous accompagner dans la prévention des risques d'entreprise, nous mettons à votre disposition une documentation technique sur la faute inexcusable de l'employeur élaborée avec le concours de la Fédération française de l'assurance et de la CRAM.

Franchise
Somme toujours déduite du montant de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré.


G

Garantie bris de glace automobile
Elle couvre les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite du bris des éléments de verre, glace ou verre organique du véhicule assuré : pare-brise, vitre arrière, glaces latérales, toit ouvrant ou non, ensemble des feux avant. En revanche, cette garantie ne couvre pas notamment l'ensemble des feux arrière et les rétroviseurs.



L

Limite de responsabilité des tansporteurs
Vous faites appel à des transporteurs pour vos distributions ?
En cas de dommages à vos marchandises en cours de transport, votre recours contre le transporteur est :
- aléatoire du fait des nombreux cas d’exonération de responsabilité prévus par le Code de commerce ;
- plafonné dans son montant par application des limites fixées par les lois et les conventions internationales (CMR) ;
- complexe du fait de la multiplicité des législations applicables, des modes de transport utilisés et du nombre d’intervenants dans le transport.
Nous vous proposons de découvrir les Limites de responsabilité des transporteurs (denière mise à jour : janvier 2021).

Livraison
Remise effective à la clientèle d'un produit, d'une marchandise ou d'un matériel, soit définitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur de la marchandise ou d'un matériel pouvoir d'en user, hors de toute intervention de l'assuré.

Locaux
Tous bâtiments couverts situés au lieu de l'exploitation désigné aux conditions particulières et ayant trait à cette exploitation.


M

Multirisque (contrat)
Il s'agit d'un contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation intègre principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glace, responsabilité civile familiale...


O

Ouvrages soumis à obligation d'assurance
L’ordonnance du 8 juin 2005 a entériné la réforme de l’assurance construction en précisant la nature des travaux de construction visés par l’obligation d’assurance. Elle apporte les clarifications nécessaires pour rétablir les conditions techniques indispensables à l’assurabilité des risques liés à la construction.


P

Permis de feu
Toujours soucieux de vous accompagner dans la mise en oeuvre de vos moyens de prévention, nous mettons à votre disposition un modèle de permis de feu.

Prévention
La prévention est l'ensemble des mesures visant à prévenir un risque en réduisant ou en supprimant sa probabilité, par exemple en évitant d'entreposer des cartons près d'une source de chaleur.

Protection
La protection est l'ensemble des mesures visant à combattre et limiter un sinistre lorsque celui-ci survient, par exemple en mettant en place des extincteurs.


S

Sinistre
Dans le cadre de la garantie responsabilité civile autre qu'automobile, toute réclamation amiable ou judiciaire formulée par un tiers qui impute à l'assuré la responsabilité d'un dommage susceptible de mettre en jeu la(les) garantie(s) du contrat. Consitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations relatives au même fait générateur ou qui se rattache à une même cause technique initiale, même en cas de pluralité de tiers. La date de la première réclamation est la date du sinistre ; toutes les réclamations formulées ensuite s'imputent sur l'année d'assurance en cours de laquelle la première réclamation a été formulée.

Souscripteur
Personne physique ou morale désignée aux conditions particulières.


T

Thermographie infrarouge
Le contrôle par thermographie infrarouge est un diagnostic faisant appel à une technologie de contrôle de température par rayonnement, et qui permet de vérifier le TGBT (tableau général basse tension) et les armoires électriques principales. Il détecte les éventuels points chauds invisibles (cosses desserrées, défaut d'isolement...) qui pourraient être à l'origine d'un incendie. Réalisé tous les deux ans par un organisme certifié, il vient renforcer et compléter l'indispensable contrôle annuel de vos installations électriques.


Z

Zone de recharge des batteries
L’opération de recharge des batteries comporte une réaction d’oxydoréduction avec décomposition de l’acide dilué et éventuellement dégagement d’hydrogène générant plusieurs risques :
- explosion due à l’accumulation de l’hydrogène,
- corrosion due à l’épandage de l’électrolyte.
Il est par conséquent recommandé d’être vigilant sur la propreté de cette zone, d’avoir une très bonne ventilation et de prévoir un extincteur à poudre.